LA LETTRE DU SNF N°4 #JUIN2021

La vie du Syndicat des Notaires de France

Le mot du président

Chers adhérents,

A l’heure de la levée progressive des restrictions et de l’assouplissement des préconisations du protocole sanitaire en entreprise, l’activité dans les offices demeure soutenue.

Les chiffres de la Banque de France étant optimistes sur une sortie de crise économique à l’aube de 2022, il apparait que la consommation des ménages repart à la hausse et que la conjoncture immobilière présente un bilan inédit. Dans ces circonstances, les offices rencontrent de sérieuses difficultés à faire face à la charge de travail toujours croissante, notamment en raison du sous-effectif constaté dans de nombreuses études notariales.

L’emploi et la croissance de l’office étant au cœur des préoccupations du Syndicat des Notaires de France, cette newsletter est donc dédiée aux dispositifs permettant de dynamiser le recrutement et de motiver les salariés de l’office.

 

Philippe PASSADORI

Le coin social

Sortie de crise sanitaire et activité soutenue dans les offices : pensez à l'intéressement des salariés !

Cet outil de motivation des équipes présente de nombreux avantages, notamment en sortie de crise sanitaire, alors que l’activité est soutenue.

Pourquoi mettre en place l’intéressement ?

  • Pour associer les salariés au développement de l’office ;
  • Pour motiver les salariés et les intéresser financièrement sur des objectifs de résultat et de performance del’office ;
  • Pour permettre aux salariés de bénéficier, sous conditions, d’un dispositif ne supportant pas de cotisations salariales (hors CSG et CRDS) et qui est exonéré d’impôt en cas de versement dans le PEI de la branche ou le PEE de l’office.

Mais aussi parce que…

L’office peut aussi, sous conditions, bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux lors du versement de la prime d’intéressement :

  • il n’y a plus d’application du forfait social pour les offices de moins de 250 salariés;
  • l’office est exonéré des charges sociales patronales mais également des taxes (et versements assimilés) sur le montant de la prime d’intéressement;

Enfin, l’office peut bénéficier de la déductibilité de l’intéressement du résultat imposable dans la limite d’un plafond.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 : le projet de Loi de Finances rectificative présenté en Conseil des Ministres le 2 juin 2021

Le 2 juin 2021, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été présenté en Conseil des Ministres. Comme attendu, ce projet prévoit notamment le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour cette année.

Nous vous présentons donc un rappel des conditions d’attribution et de versement qu’il faut réunir afin de pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales qui font l’intérêt de la PEPA :

Modalités de mise en place : par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Salariés éligibles (critères inchangés) : Tous salariés (y compris le personnel d’entretien) présents aux effectifs de l’office à la date de versement de cette prime OU à la date de dépôt de l’accord OU de la signature de la DUE, dont la rémunération est inférieure à 4 663,75 euros bruts par mois en 2021 (ou 55 965 euros bruts par an).

Montant de la prime exonérée et défiscalisée : 1.000 euros maximum porté à 2.000 euros pour les offices ayant conclu un accord d’intéressement en vigueur à la date de versement de la prime.

Date du versement : l’exonération devrait être applicable aux primes versées à compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 30 mars 2022.

Modulation de la prime : le montant de la prime peut être modulé selon des critères limitativement énumérés (cumul de critères possible) :

  • le montant de la rémunération ;
  • le niveau de qualification ou de la classification ;
  • la quotité de temps de travail inscrite au contrat (temps partiel) ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
  • Dans ce cadre, le montant de la prime ne peut pas être réduit en cas d’absence due au congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, maladie d’un enfant   et congé de présence parentale.

Si ces critères sont réunis, la PEPA est alors entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales : elle n’entre ni dans le salaire net imposable du salarié, ni dans l’assiette du prélèvement à la source.

Contrat en alternance : quelques particularités

Les questions relatives aux démarches liées à la conclusion et à l’enregistrement des contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation) sont nombreuses. Nous revenons ici sur la procédure de conclusion et de dépôt de ces contrats auprès de l’OPCO.

Pour rappel :

  • Les notaires employeurs dépendent de l’OPCO EP (Entreprises de Proximité).
  • L’accord de branche relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat du 10 juillet 2008 prévoit notamment les rémunérations applicables aux contrats conclus dans le notariat.

Quel type de contrat conclure ?

Ces contrats sont conclus au moyen de formulaires Cerfa :

A noter : ces contrats peuvent être doublés d’un contrat « rédigé » signé entre les parties, à condition que les mentions du contrat correspondent en tous points aux informations inscrites sur le Cerfa.

Quelles sont les modalités de transmission du contrat à l’OPCO EP et de dépôt à la Direccte (Dreets depuis le 1er avril 2021) ?

Au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat, l’employeur adresse le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, accompagné de ses annexes à l’OPCO EP. Cette transmission s’effectue, sous forme dématérialisée, par le biais du portail de l’alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr .

Dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du contrat, l’OPCO se prononce sur la prise en charge financière et vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou conventionnelle. Il notifie ensuite à l’employeur sa décision et dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la Dreets. Les décisions d’accord ou de refus de prise en charge sont notifiées à l’employeur par le biais du portail de l’alternance.

Quelles sont les aides auxquelles peut prétendre le notaire employeur dans le cadre de la conclusion d’un contrat de professionnalisation ?

Pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, une aide exceptionnelle à l’embauche est accordée, sous conditions, aux employeurs qui recrutent des alternants. L’octroi de cette aide est facilité pour les entreprises de moins de 250 salariés.

L’aide exceptionnelle est de 5 000 euros pour le recrutement d’un alternant (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 18 ans et de 8 000 euros si celui-ci est majeur. L’aide est versée à l’employeur chaque mois durant la première année.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’aide cesse d’être due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Enfin, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Pour plus de précision sur les conditions d’attribution de l’aide et pour les offices de plus de 250 salariés, nous vous invitons à contacter le secretariat du SNF à l’adresse suivante : secretariat.snf@gmail.com