La vie du Syndicat des Notaires de France
Le mot du président
Chers adhérents,
Au même titre qu’une majorité d’entreprises en France, les offices notariaux ont subi les conséquences de l’épidémie de Covid-19 qui les a contraints à réagir et à s’adapter à cette crise sanitaire sans précédent.
Pour surmonter cette épreuve, poursuivre leur mission de service public et répondre aux besoins de leurs clients, les notaires se sont approprié rapidement les moyens mis à leur disposition. Pendant la période de confinement, la majorité des offices ont mis en place le télétravail, permettant à leurs salariés de travailler à distance (à temps plein ou à temps partiel). Ainsi, la mobilisation des moyens humains et matériels a permis à 90% des offices d’utiliser la comparution à distance et de signer un nombre d’actes significatif par ce biais.
Aujourd’hui, par la voie du plan « France Relance », les pouvoirs publics ont pour objectif de faire entrer le pays dans une nouvelle phase : « celle de la relance et de la reconstruction ». Cette relance passera notamment par la valorisation des compétences des collaborateurs, par leur formation, par des aides à l’embauche, ou encore par la transition écologique et la rénovation énergétique des TPE/PME.
Plus que jamais, en poursuivant son objectif de représentation de la profession, le SNF compte s’inscrire dans cette démarche de relance en accompagnant et en soutenant ses adhérents dans leurs projets. Nous sommes en particulier à la disposition de nos adhérents pour les éclairer sur leurs droits et obligations en matière de droit social dans le contexte sanitaire et réglementaire actuel.
Philippe PASSADORI
Candidature du SNF à la représentativité patronale
La représentativité patronale est un atout majeur pour une organisation d’employeurs reconnaissant ainsi son respect des valeurs républicaines, son indépendance, sa transparence financière, son ancienneté et son influence.
Elle joue un rôle important dans la négociation collective, et en particulier dans l’extension des accords collectifs de travail négociés au niveau de la branche.
Elle conditionne également le bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social, dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
Le 29 juillet 2020, un décret et un arrêté sont venus préciser le calendrier de la procédure de reconnaissance de la représentativité des organisations patronales pour les quatre prochaines années.
Afin d’assumer pleinement son rôle de représentant des intérêts de la profession, le SNF a pris la décision de présenter son dossier de candidature à la prochaine mesure d’audience, qui se déroulera au premier semestre 2021.
Afin de compléter son dossier de candidature, le secrétariat du SNF enverra un mail a chacun de ses adhérents pour recueillir leur nombre de salariés. Nous comptons sur le soutien de nos adhérents pour pouvoir porter ce projet à terme.
Le coin social
Nouveau protocole sanitaire : ce qu’il faut retenir
Depuis le 1er septembre 2020, de nouvelles mesures sanitaires sont applicables à toutes les entreprises (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf).
Parmi les mesures phares, le Haut conseil de la santé publique (HSCP) a rappelé que « le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux clos ». Cette mesure est associée à des mesures complémentaires comme le respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, l’hygiène des mains, l’application des gestes barrières, l’entretien des locaux (nettoyage, ventilation, aération) et la gestion des flux de personnes.
En fonction du taux de circulation du virus dans leur département d’implantation, les offices peuvent mettre en œuvre certaines adaptations au principe général du port du masque. Ces adaptations doivent toutefois répondre à des conditions très strictes. Les offices doivent ainsi vérifier régulièrement le taux d’incidence du virus dans leur département sur le site Internet de Santé Publique France (https://geodes.santepubliquefrance.fr/#c=indicator&view=map1) et croiser ce résultat avec les critères contenus dans le protocole national.
A l’heure actuelle, au regard du niveau de circulation du virus, ces adaptations sont très compliquées à mettre en œuvre (nécessité de disposer d’extracteurs d’air, mise en place d’écrans de protection de type plexiglas, etc).
Nous ne pouvons donc qu’attirer l’attention des adhérents du SNF sur la nécessité de retenir une politique de port du masque la plus large possible.
Plus largement, les offices doivent quoi qu’il en soit procéder à une analyse des risques de contamination au sein de leurs locaux afin de définir précisément les mesures de protection qui devront être mises en place, les résultats de cette analyse devant être inscrits dans le Document Unique d’Evaluation des Risques.
Le SNF se tient à votre disposition pour vous aider à procéder à cette analyse et à respecter vos obligations à partir de l’adresse suivante : secretariat.snf@gmail.com
Quant au télétravail, il reste encouragé, pour les travailleurs à risque ainsi que pour ceux qui partagent le domicile d’une personne à risque. « Le télétravail est une solution à privilégier, lorsque cela est possible », indique le nouveau protocole, la seconde partie de la phrase ayant été ajoutée dans cette dernière mouture du texte. « Il doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical ». Là aussi, le SNF s’inscrit dans une démarche de sécurisation du recours au télétravail, aux côtés de ses adhérents, qui peuvent le solliciter pour définir le cadre juridique dans lequel cette modalité d’organisation du travail sera mise en place au sein de leur office.
En ce qui concerne les travailleurs vulnérables, leur liste a été restreinte par le décret du 29 août dernier. Les travailleurs « à risque » qui ne sont plus mentionnés dans cette liste doivent retourner au travail s’ils ne peuvent pas télétravailler. Cette reprise doit avoir lieu dans des conditions de sécurité renforcées : mise à disposition d’un masque chirurgical (toutes les quatre heures maximum) au lieu d’un masque grand public, vigilance du travailleur sur l’hygiène régulière de ses mains et aménagement du poste de travail. Cet aménagement pourra prendre par exemple la forme d’un bureau dédié, précise le protocole, ou bien d’un écran de protection. Mais attention, un tel écran ne peut être mis en place qu’en complément du masque, précise la dernière version du texte.
Enfin, l’information des représentants du personnel reste obligatoire : les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail doivent être diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au CSE. A titre facultatif, ces mesures peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’office. Pour plus de précisions sur les dernières mesures du protocole sanitaire, nous vous invitons à contacter le secretariat du SNF à l’adresse suivante : secretariat.snf@gmail.com
Aide exceptionnelle aux employeurs embauchant des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 facilite la conclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en proposant une aide exceptionnelle aux employeurs. Trois décrets du 24 août 2020 ont précisé les modalités de cette aide.
L’aide financière est accordée aux entreprises durant la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Elle concerne les contrats conclus pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Elle est donc accessible pour tous les offices recrutant un jeune préparant un BTS « Notariat », la licence professionnelle métiers du notariat, le DIMN, le DSN, etc. Ces mesures s’appliquent aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Cette aide s’élève à 5 000 euros maximum pour un alternant âgé de moins de 18 ans ; 8 000 euros maximum pour un alternant âgé d’au moins 18 ans.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat auprès de l’Opco, ce dernier étant chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmises par le ministère en charge de la Formation à l’ASP.
L’aide est versée chaque mois par l’Agence de service et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Pour les apprentis, l’employeur doit transmettre dans la DSN les données se rapportant au contrat d’apprentissage. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant l’aide sera suspendue. Il s’agit des modalités qui s’appliquent déjà pour l’aide unique aux employeurs d’apprentis (attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant une qualification inférieure ou égale au bac).
Pour les titulaires de contrats de professionnalisation, l’employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie à l’ASP. A défaut de transmission de ce bulletin de paye, le mois suivant, l’aide sera suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’aide cesse d’être due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Enfin, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Pour plus de précision sur les conditions d’attribution de l’aide et pour les offices de plus de 250 salariés, nous vous invitons à contacter le secretariat du SNF à l’adresse suivante : secretariat.snf@gmail.com