LA LETTRE DU SNF N°2 #JANVIER2020

La vie du Syndicat des Notaires de France

Les vœux du président

Chers adhérents,

Je vous présente, au nom du Syndicat des Notaires de France, tous mes vœux pour 2020.

Que cette nouvelle année vous apporte le meilleur tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel.

Comme 2019, 2020 sera marquée par une activité intense pour notre Syndicat.

2019 a en effet été l’occasion pour le Syndicat des Notaires de France de revoir en profondeur sa gouvernance et ses règles statutaires afin que nous puissions pleinement répondre aux enjeux auxquelles est confrontée notre profession.

Nous avons également opéré la mue digitale du Syndicat en nous dotant d’un site Internet et en mettant en place une lettre d’information électronique à l’attention de nos adhérents.

Nous avons par ailleurs décidé d’offrir à nos membres des services à haute valeur ajoutée en les conviant régulièrement à des Rencontres thématiques axées autour de sujets importants pour le notariat mais également en mettant à leur disposition une hotline dédiée aux questions de droit du travail auxquelles nous sommes tous confrontés.

2020 sera l’année de l’approfondissement de notre démarche pour porter toujours plus haut la voix de notre Syndicat.

A cet égard, je participe à la Commission spéciale, mise en place par le Président du Conseil Supérieur, et dont l’objet est de procéder à une étude juridique approfondie du projet de loi instituant un système universel de retraite et de ses conséquences sur le régime des notaires et celui des collaborateurs du notariat.

Notre syndicat a également pour ambition d’assister, dès cette année, aux réunions de négociation des accords collectifs de la branche du notariat.

Nous continuerons également d’assister nos adhérents dans la gestion des problématiques de droit du travail en les conviant à des formations gratuites sur le sujet, animées par des avocats spécialistes de la matière.

Nous profiterons aussi de cette année pour intensifier le rythme des Rencontres du Syndicat en organisant d’ailleurs, dès le 5 mars, une Rencontre dédiée au télétravail dont nous savons tous qu’il porte en lui des ressorts qui pourraient s’avérer très utiles à l’organisation de nos offices.

Toujours dans la perspective de permettre à nos adhérents de bénéficier d’éclairages techniques de qualité sur des problématiques structurantes pour leur activité, nous organiserons, à l’automne, un Colloque qui sera dédié aux nouvelles formes d’exercice de notre profession.

Enfin, 2020 sera l’année où le Syndicat des Notaires de France soumettra à la Direction Générale du Travail sa candidature à la représentativité patronale, laquelle lui permettra, dès 2021, de se présenter comme un acteur incontournable du notariat, amené à négocier et conclure, aux côtés du Conseil Supérieur du Notariat, l’ensemble des textes conventionnels de branche qui régissent les rapports entretenus par les offices avec leurs collaborateurs.

Au nom du Syndicat, de son Conseil d’administration et de son Bureau, je vous remercie une nouvelle fois pour l’élan que vos adhésions, nombreuses, ont suscité et vous assure que le Syndicat des Notaires de France mettra tout en œuvre, cette année encore, pour représenter de manière forte les intérêts de notre profession et de nos adhérents.

Prochaines rencontres du SNF le 5 mars 2020

Le 5 mars, de 14 heures 30 à 17 heures, le SNF tiendra ses 2èmes Rencontres sur le thème du Télétravail, dans les locaux du cabinet Vivant Chiss, 5 avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris.

Il s’agit en effet d’un sujet majeur d’organisation de notre profession, et dont nous avons pu constater, dans l’actualité récente, qu’il pouvait notamment constituer un outil très utile pour pallier les difficultés de déplacement de nos collaborateurs.

Nous observons toutefois, dans le cadre de nos échanges avec nos adhérents, que les offices sont peu informés du cadre réglementaire de mise en place du télétravail mais également de la manière dont un tel mode d’organisation peut être envisagé.

Ces Rencontres ont dès lors pour objet de fournir à nos adhérents les clés qui leur permettront de juger de l’opportunité et de la faisabilité de la mise en place du télétravail dans leurs offices.

Elles seront animées par notre avocat en droit du travail, Erwan Jaglin, ainsi que par notre Confrère Thierry Thomas, notaire à Rezé et membre du syndicat, qui pourra témoigner de la mise en place de cette forme d’organisation du travail dans son office.

Nous aurons également le plaisir d’accueillir Madame Virginie Thévaux, Directrice de la Qualité et du Management au CSN, qui nous apportera son éclairage pratique sur les conditions optimales de mise en place d’un tel dispositif.

Inscriptions gratuites avant le 2 mars 2020 par mail : secretariat.snf@gmail.com

 

Le coin social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est renouvelée

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », a été reconduite en 2020 avec certains aménagements par rapport au précédent dispositif (art 7. Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019).

Quel intérêt ? La prime est non imposable et exonérée de toute charge dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Pour qui ? Le régime d’exonération n’est applicable qu’aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Quelles conditions respecter ? La prime doit être versée avant le 30 juin 2020. Nouveauté par rapport à l’an dernier : l’employeur doit également avoir mis en place un accord d’intéressement (par dérogation à l’article L.3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée inférieure à trois ans, dans la limite d’un an).

Le versement de la prime doit faire l’objet, soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, le CSE, s’il existe, doit être informé avant le versement de la prime

Quel montant verser ? Le montant de la prime est fixé librement. Il peut être uniforme ou modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail prévue au contrat ou encore de la durée de présence effective du salarié au cours de l’année 2019.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, nous vous renvoyons vers la page du site du ministère du travail dédiée à cette question en suivant le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat

Notre hotline dédiée aux questions sociales est également à votre disposition : secretariat.snf@gmail.com

L’URSSAF retient enfin l’évaluation forfaitaire de l’employeur pour les frais engagés à l’occasion du télétravail

Si l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a supprimé l’obligation pour l’employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, celui-ci doit toujours participer aux frais induits par le télétravail au titre des frais professionnels (il s’agit par exemple du coût d’une partie du chauffage, de l’électricité, des frais liés à l’adaptation du local ou des frais de connexion).

Pour simplifier la mesure de ces frais, il est d’usage pour l’employeur de verser une indemnité forfaitaire globale et mensuelle. Cependant, l’Urssaf avait pour pratique de retenir exclusivement une évaluation au réel des frais engagés. Autrement dit, l’exonération de cotisations et de contributions sociales concernant ces allocations forfaitaires était conditionnée à la production systématique de justificatifs permettant de prouver la réalité des frais engagés par le salarié, ce qui s’avérait extrêmement compliqué en pratique.

Dans une note publiée le 18 décembre 2019 sur le site internet de l’Urssaf, cette dernière a décidé de modifier ce système en n’imposant plus la fourniture de justificatifs de manière systématique « par souci de simplification ».

Ainsi, l’allocation forfaitaire globale allouée à un salarié en situation de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée automatiquement de cotisations et contributions sociales dans une limite globale qui augmente de manière proportionnelle en fonction du nombre de jours télétravaillés dans la semaine: 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, 20 € pour 2 jours de télétravail par semaine, 30 € pour 3 jours de télétravail par semaine, etc.

Le site des Urssaf indique qu’en cas de dépassement de ces limites, la fourniture de justificatifs reste nécessaire pour prétendre à l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Cette question sera abordée dans le cadre des Rencontres du SNF dédiées à la mise en place du télétravail dans les offices notariaux le 5 mars 2020. N’hésitez pas à vous inscrire auprès de notre secrétariat :  secretariat.snf@gmail.com

La vie de la profession

Position du Syndicat des Notaires de France sur le projet de réforme des retraites

Comme vous le savez, la réforme des retraites impacte l’avenir de la plupart des régimes spéciaux, en ce compris la CPRN et la CRPCEN. C’est pourquoi, depuis bientôt 18 mois, des concertations sont menées entre le CSN et les pouvoirs publics afin de définir les conséquences de cette réforme dans le notariat et d’en minimiser les répercussions, tant pour les notaires que pour leurs collaborateurs.

Les différentes communications du Président Humbert confirment que la mobilisation du CSN sur le sujet a permis d’obtenir des résultats que le Syndicat des Notaires de France juge satisfaisants ; toutefois, il y a lieu d’aller plus avant encore, malgré la complexité du dossier et des imprécisions du texte proposé, afin que  les notaires, les salariés et les retraités du notariat « bénéficient toujours d’un régime de retraite avantageux ».

Notamment :

  • Pour le régime des notaires, la participation du notariat à la gouvernance du nouveau régime, l’assiette des cotisations et l’éventuelle opportunité de créer un étage supplémentaire au régime universel, qui permettrait d’assurer un complément de retraite dont les cotisations seraient déductibles au-delà du seuil de 3 PASS
  • Pour les salariés du notariat, préserver la CRPCEN et compenser les effets de la baisse des taux de cotisations en proposant de créer un régime supplémentaire, d’y consacrer le différentiel de taux de cotisation ainsi que la cotisation de 4% sur les émoluments et honoraires.

A cet effet, le Président Philippe Passadori participe au nom du Syndicat des Notaires de France à la défense des intérêts de la profession sur ce point en étant associé à la Commission spéciale mise en place par le Président du CSN.